La loi Boutin sur le logement (25 mars 2009) avait introduit l’interdiction pour le bailleur de demander une caution s’il avait souscrit une assurance loyers impayés. Moins d’un an après la mise en place de cette mesure et face à une montée des problèmes d’accession à la location pour les apprentis et étudiants le législateur vient de faire machine arrière et de créer une exception pour ces deux publics.
Depuis le 25 novembre 2009 le bailleur peut donc à nouveau leur demander une caution qu’il ait souscrit ou non une assurance loyers impayés.
Spécialiste du crédit, le crédit foncier attire l'attention des investisseurs sur les risques liés à l'investissement Scellier.
Les promoteurs se seraient certainement bien passés de cette action entamée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de la société Akérys. Réagissant aux "tromperies" dont sont victimes selon elle des milliers d'investisseurs particuliers l'association a décidé de porter plainte auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
La tendance est à la hausse en matière d'honoraires de gestion courante et de gestion particulière. Les copropriétés de petite taille (moins de 20 lots) et celles situées en Ile de France sont les plus touchées.
Christine BOUTIN, ministre du logement l'a dit, il n'y aura plus d'expulsion de locataire si aucune solution de relogement ne leur est proposée. Véritable bombe cette disposition a été intégrée dans la loi sur le logement qui vient d'être votée au parlement. En cas d'impayé de loyer le préfet sera à présent dans l'obligation de proposer une solution aux propriétaires publics comme privés qui s'orienteraient vers une demande d'expulsion. Selon la situation du locataire cette solution pourra notamment prendre la forme d'un paiement du loyer par une association ou encore un relogement si le locataire s'est avéré malhonnête.
Retrouvez l'intégralité de l'interview sur le site RMC.fr
25 février 2009, l'info est tombée. Comme on pouvait s'y attendre et à l'image des années précédentes la date limite de dépôt de la déclaration 2072 est repoussée au 5 mai. 
-37.6% sur 2008. Malgré un bon début d'année les ventes de logements neufs se sont finalement effondrées sur l'année 2008 par rapport à 2007. Signe avant coureur d'une correction qui devrait s'accélerer tous les indicateurs sont en train de virer au rouge. Chute de 20% des mises en chantier sur les 3 derniers mois. -17.3% pour les permis de construire sur les 12 derniers mois.
Évoquée lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement la disposition prévoyant la rémunération du dépôt de garantie a finalement été écartée par la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier 17 février.
Une disposition visant à obliger les bailleurs à rémunérer le dépôt de garantie versé par le locataire a été ajoutée dans le cadre du vote du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Cette mesure qui a reçu un avis défavorable du gouvernement reviendrait sur la loi Quilliot de 1982. A l'époque la non rémunération du dépôt avait été fixée comme contrepartie à la non réévaluation de ce dernier au cours du bail. Une commission mixte paritaire se réunira demain 17 février afin de réexaminer cette disposition. Affaire à suivre...
Largement décrié par certains le dispositif Robien est appelé à disparaître d'ici 2010. Dès 2009 il cohabitera avec son
remplaçant le régime Scellier. Mais le Scellier qu'est ce que c'est ? Voici un petit bilan pour y voir plus clair.
La loi de finances 2009 est décidément particulièrement importante pour les propriétaires bailleurs. Avec la réforme du régime des locations meublées, la refonte des dispositifs d'investissements défiscalisants c'est un nouveau crédit d'impôt qui est créé. Les propriétaires bailleurs qui feront réaliser des travaux d'économies d'énergie entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 profiteront d'un coup de pouce fiscal. Plafonné à 8 000 € par an et par logement et limité à 3 logements par an (soit 24 000€ de crédit d'impôt potentiel) cette nouvelle disposition sera prochainement précisée dans une instruction fiscale. Affaire à suivre...!!!!
5.15% en novembre 2008, 4.99% en décembre, 4.78% en janvier 2009. Comme l'indique l'observatoire mensuel Crédit Logement/CSA les taux d'intérêts des prêts immobiliers ont amorcé une forte baisse depuis 3 mois. Inédite depuis 1993 cette chute devrait se prolonger dans les mois à venir.
La location ou la sous-location d'une partie de sa résidence principale peut être exonérée d'impôt sur le revenu (catégorie BIC - bénéfices industriels et commerciaux). Pour profiter de cette mesure plusieurs conditions sont exigées:
- les pièces louées doivent constituer la résidence principale de votre locataire
- les pièces louées doivent réduire le nombre de pièces que vous utilisez. Elles devaient par conséquent être utilisées avant l'arrivée du locataire (il est à noter que le caractère obligatoire de ce point s'avère de moins en moins impératif)
- enfin les loyers doivent être considérés comme raisonnables. Concrètement cela signifie qu'ils doivent être inférieurs à des plafonds fixés par l'administration fiscale.
Depuis le 12 août 2008, la famille des diagnostics à annexer à tout nouveau contrat de location s'agrandit. Après le DPE (diagnostic de performance énergétique), ERNT (état des risques naturels et technologiques) c'est le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) qui fait son arrivée. A la charge du bailleur son objectif est de mesurer la présence de plomb dans les revêtements.